ENTRE LES SOUSSIGNES :

Preview APP, édité par la société Fidesio, Société SAS au capital de 30 328 Euros, dont le siège social est situé au 30 rue Saint-Marc 75002 Paris FRANCE, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 49016916600033, représentée par  AUGUSTIN DE PREVILLE, Président, son représentant légal actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège.

Ci-après désignée “Preview App”,

D’UNE PART,

ET

Toute personne physique ou morale ayant accepté ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU).

Ci-après désignée “le Client”,

D’AUTRE PART,

Individuellement dénommée « Partie » et ensemble dénommées « Parties »,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:

Le Client souhaite recourir au SaaS auprès d’un Prestataire de services spécialisé pour l’exploitation des applications décrites en annexe A – Description de la solution et prérequis matériel et réseau.
Preview est un fournisseur de Software as a Service, c’est-à-dire d’applications d’entreprise louées en ligne (dit fournisseur SaaS). À ce titre, il est le fournisseur des Services applicatifs désignés ci-après au Contrat.
Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services applicatifs à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

CECI EXPOSÉ, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Solutions désigne les fonctions opérationnelles listées en annexe A du contrat et mises à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs objets du contrat ;

Données désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées par les Utilisateurs et le public ;

Données publiques désignent les Données pouvant être consultées par le public;

Données privées désignent les Données pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;

Copie anonymisée désigne une copie des Données privées dont le caractère personnel et confidentiel a été supprimé.

Identifiants désignent tant l’identifiant propre de l’Utilisateur (“login”) que le mot de passe de connexion (“password”), choisis lors de l’inscription au service ;

Internet désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;

Intranet désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet ;

Logiciel désigne tout logiciel fourni par Preview au Client et en particulier les Solutions associées ;

Service applicatif désigne le service proposé en mode SaaS par Preview, permettant l’utilisation des Solutions par le Client ;

Utilisateur désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et disposant d’Identifiants d’accès aux Services applicatifs pour le compte du Client ;

ARTICLE 2. OBJET

Ces Conditions Générales constituent un accord juridique entre Preview App et le Client. En accédant ou en utilisant l’un des Services applicatifs, le Client accepte de se conformer à ces Conditions Générales.

Ces Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services applicatifs utilisés par le Client.

Preview App consent au Client, qui accepte :

– un droit d’utilisation finale des Solutions ;
– un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des Services applicatifs, d’assistance technique.

ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Ces Conditions Générales ainsi que les documents intitulés « Annexes » constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties, ci-après ensemble le Contrat. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat. Ces Conditions Générales prévalent sur d’autres conditions pour lesquelles nous n’aurions pas donné notre accord.

Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
– le présent document ;
– les annexes au présent document.
En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Les annexes au présent document qui font partie intégrante du Contrat sont les suivantes :
– annexe A : Description de la solution et pré-requis matériel et réseau.
– annexe B : Charte qualité (SLA).
– annexe C : Conditions financières.

ARTICLE 4. EFFET, DUREE ET RECONDUCTIONS

Le Contrat prendra effet dès la première utilisation du Service applicatif.
Sa durée est fixée à un (1) mois à compter de son entrée en vigueur par tacite reconduction.
A défaut de rupture d’abonnement et sans demande expresse du Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification, le Contrat se renouvellera dans des conditions identiques, sauf si les parties conviennent d’un nouveau périmètre fonctionnel pour les Services applicatifs afin de couvrir les besoins du Client.

ARTICLE 5. DESCRIPTION DES SERVICES APPLICATIFS

5.1. SOLUTIONS APPLICATIVES

Preview App met à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet.
Dans les conditions de l’ARTICLE 7. LICENCE, Preview App consent au Client le droit d’utiliser de façon non exclusive les Solutions désignées en annexe A.

Preview App assure la maintenance et la sécurité des Solutions.

L’hébergement de l’application est assuré sur un cloud d’AWS en Europe (Amazon Web Service).

Preview App réalise la sauvegarde des Données dans les conditions définies en Annexe B – Charte qualité.

Les prestations sont assurées conformément à la Charte Qualité figurant en Annexe B.

5.2. RESEAU

Le réseau est choisi par le Client. Preview App ne fournit aucune garantie.

Preview App ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, il attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix de son opérateur et du produit de l’opérateur et notamment de l’option de secours qu’il peut offrir par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau.

Le Client s’engage à choisir un produit garantissant

5.3. ACCES AUX SOLUTIONS

Le Client utilisera seul ce droit d’accès. À l’exception des périodes de maintenance, il pourra se connecter à tout moment, à savoir :
– 24 heures sur 24,
– tous les jours

La procédure d’accès suivante doit être rigoureusement respectée par le Client.
L’accès s’effectue :
– à partir des ordinateurs Clients ;
– à partir de tout ordinateur Client nomade ;
– au moyen des Identifiants choisis par les Utilisateurs lors de leur enregistrement.

L’identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen :
– d’un Identifiant choisi par chaque Utilisateur désigné par le Client,
– et d’un mot de passe choisi par chaque Utilisateur.
Les Utilisateurs utiliseront leurs Identifiants lors de chaque connexion aux Services applicatifs.
Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès des Solutions objets du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données à caractère personnel du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande d’un Utilisateur ou à l’initiative du Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Le Client est entièrement responsable du choix et de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par Preview n’a accès aux Services applicatifs et aux Solutions. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Solutions. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client devra en informer Preview App sans délai.
En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par Preview lui permettant de récupérer les Identifiants de ses Utilisateurs.

ARTICLE 6. QUALITE DES APPLICATIFS

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, Preview ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs.

En outre, Preview exécute ses prestations conformément à la Charte qualité en annexe B. Preview n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.
Toutefois, des remboursements, tels que spécifiés dans l’annexe C – Conditions financières, pourront être accordés en cas d’indisponibilités résultant de la responsabilité directe du Prestataire.

En outre, il appartient au Client de respecter les seuils de volumétrie indiqués en annexe B et d’avertir Preview en cas d’augmentation de ses besoins en terme de capacité de traitement.

En cas de non respect par le Client des conditions d’utilisation définies dans l’annexe B – Charte Qualité, Preview se réserve le droit de limiter ou de suspendre l’accès aux Services applicatifs par le Client.

Preview s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées aux présentes.

Preview garantit la mise en œuvre des Services applicatifs conformes à la charte qualité figurant en annexe B.

Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs et/ou de la plate-forme du Prestataire. En cas d’interruption des Services applicatifs pour maintenance, Preview s’engage à respecter la procédure des opérations décrite ci-après ARTICLE 8. MAINTENANCE afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.

ARTICLE 7. LICENCE

Preview concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.
Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

ARTICLE 8. MAINTENANCE

Preview prend en charge la maintenance corrective et évolutive des Solutions.

Une prestation de support gratuite par email permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi inclus, de 9h30 à 18h. Preview procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés.

Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services applicatifs. La nature des mises à jour et des évolutions, ainsi que leur date, sont déterminées par Preview et ne sont pas soumises à l’autorisation ni à la notification du Client.

 

ARTICLE 9. ASSISTANCE TECHNIQUE

Le service d’assistance technique s’applique à toutes Solutions fournies par Preview et consiste à assister les Utilisateurs par email ou par  télémaintenance.

Le service d’assistance technique peut être contacté par email à l’adresse support@preview-app.net, du lundi au vendredi inclus, de 9h30 à 18h. Une réponse sera apportée par Preview dans un délai de deux (2) jours ouvrés.

ARTICLE 10. TRAITEMENT DES DONNEES

10.1. DONNEES PERSONNELLES

Les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel. Le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. À ce titre, le Client garantit Preview contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.

Les Données peuvent être stockées sur des serveurs localisés dans des pays hors du territoire de l’Union Européenne. Une autorisation spécifique de transfert des données doit être obtenue auprès de la CNIL. Preview s’engage à informer le Client de la localisation des Données et plus généralement, à communiquer toutes les informations utiles et nécessaires pour réaliser les déclarations. Le Client, en tant que responsable du traitement s’engage à conclure le standard contractuel établi par une décision de la Commission européenne du 5 février 2010 et à obtenir l’autorisation adéquate auprès de la CNIL.

10.2. EXPLOITATION DES DONNEES

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs.
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence Preview dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.
Le Client garantit Preview à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs.

Le Client demeure le seul propriétaire des Données à caractère personnel qui sont considérées comme Données privées. Les Données privées sont considérées comme confidentielles et exclusives.
Les droits précédents doivent inclure le droit d’exploiter tout droit de propriété sur les Données publiques notamment, non limitativement, les droits conférés par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce et les brevets dans tout pays ou territoire impliqué.

10.3. SECURITE DES DONNEES

Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.
Sous réserve de l’ARTICLE 14. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE, Preview s’engage à préserver l’intégrité des Données contenues dans les Solutions ainsi que la confidentialité des Données privées contenues dans les Solutions. Preview mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuses des Données privées et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

ARTICLE 11. CONDITIONS FINANCIERES

11.1. REDEVANCES ET MODALITES DE PAIEMENT

Les conditions financières sont exposées en Annexe C – Conditions financières.

Il est expressément convenu que le montant des sommes facturées par Preview sera révisé chaque année en fonction de l’indice du Coût Horaire du travail tous salariés des entreprises de la Fédération Syntec.

11.2. DEFAUT DE PAIEMENT

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :
– la suspension immédiate des Services ;

ARTICLE 12. PROPRIETE

Preview est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

ARTICLE 13. GARANTIE D’EVICTION

Preview déclare et garantit :
– que les Solutions qu’il a développées sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle,
– qu’il est titulaire de tous les droits de propriétés intellectuelles qui lui permettent de conclure le Contrat.
Preview déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

ARTICLE 14. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.

En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, Preview ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services. En conséquence, Preview ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de
fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par poste Utilisateur, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation des un (1) derniers mois.
Preview ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants du Client.

Preview ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

ARTICLE 15. RESILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie trente (15) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.
Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux Solutions et aux Services applicatifs.

ARTICLE 17. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l’autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les trois (3) mois qui suivront sa cessation.
Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à trois (3) fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

ARTICLE 18. CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de trois (3) ans après le terme du Contrat.

Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.
Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 19. COMMUNICATION ET PUBLICITE

Le Client autorise Preview App à citer le projet et ses caractéristiques principales dans tous documents de communication et de publicité (plaquette, ?che, site internet, CD-ROM et tout autre support de communication). A ce titre, Preview App aura l’autorisation de citer la marque et de faire référence aux éléments d’identi?cation du Client.

ARTICLE 20. DIVERS

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit (8) jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties.

SI AU TERME D’UN NOUVEAU DÉLAI DE QUINZE JOURS, LES PARTIES N’ARRIVAIENT PAS A SE METTRE D’ACCORD SUR UN COMPROMIS OU UNE SOLUTION, LE LITIGE SERAIT ALORS SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE PARIS (FRANCE).

 

ANNEXE A : DESCRIPTION DE LA SOLUTION ET PRÉREQUIS MATÉRIEL ET RÉSEAU

Description de la solution

La plateforme Preview, est un outil de travail collaboratif en mode SaaS qui intervient comme support à une équipe travaillant sur un projet web ou digital. Celle-ci permet de partager des maquettes et des sites web entre collaborateurs ou avec ses clients. En plus du partage, les utilisateurs ont la possibilité d’interagir entre eux sur les maquettes ou sur les sites web avec un système de tickets (discussion). La plateforme Preview fournie également des outils permettant de tester le responsive design ou encore de débugger un site Internet.

 

Pré-requis matériel et réseau

Pour utiliser la solution Preview, le client doit :

• posséder un ordinateur fonctionnant sur l’un des systèmes d’exploitation suivants :
  • Windows XP, Windows Vista, Windows Seven (ou supérieur) ;
  • Linux Red Hat 6 (ou supérieur) ;
  • Mac OS X 10.5 (ou supérieur) ;
  • Android
  • IOS
• avoir un écran d’une résolution minimale de 600×368 pixels;
• disposer d’une connexion Internet (haut débit) ;
• utiliser l’un des navigateurs Internet suivant :
  • Internet Explorer 8 (ou supérieur) ;
  • la dernière version de Firefox supportée par Mozilla Foundation ;
  • la dernière version de Chrome supportée par Google ;
  • la dernière version de Safari supportée par Apple Inc. ;
• autoriser les cookies en rapport avec les Solutions sur son navigateur ;
• autoriser l’exécution du javascript sur son navigateur.

Pour mettre un site Internet sur la plateforme, le client doit :

• Insérer le script disponible à l’adresse suivante : http://projets.preview.team/injection.js

 

ANNEXE B : CHARTE QUALITÉ

Engagements du Prestataire

• Preview assure un niveau de disponibilité mensuel de 95% hors dimanches (heure de Paris, France), tel que mesuré par pingdom.com pour un GET HTTP sur la page

• Preview assure un temps de réponse moyen mensuel inférieur à 4 secondes pour le chargement d’une page, hors requêtes asynchrones, tel que mesuré par pingdom.com pour un GET HTTP sur la page

 

Conditions d’Utilisation

Solution	Nombre maximal d’utilisateurs simultanés	Quotas mensuels alloués	Quotas annuels alloués
Plateforme Preview	Illimité	Illimité	Illimité

 

Hébergement

 

La solution Preview est hébergé sur un clood d’AWS (Amazon Web Service), l’ensemble des garanties d’hébergement et de sécurité sont transmis à Preview.

 

ANNEXE C : CONDITIONS FINANCIÈRES

Les redevances des Services applicatifs sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe et hors frais.

Prix et durée d’engagement

Le client s’engage sur la durée qu’il a choisie.
Les prix sont en euros et s’entendent hors taxes.
La grille tarifaire a été transmise au Client lors de ces échanges avec Preview App.
Preview se réserve le droit de modifier les tarifs sans préavis. Les modifications relatives aux tarifs seront immédiatement applicables aux nouveaux Clients et aux renouvellements des Clients actuels.

Modalités de paiement

Nonobstant la durée d’engagement, les Services sont facturés mensuellement.
Le paiement est comptant et payable avant la création de compte par chèque, pas carte bancaire ou par virement bancaire.

Paiement par carte bleu

Le paiement des abonnements se fait par carte bleu depuis le site internet https://www.preview.team. Les prélèvements mensuels sont réalisées directement par Paypal.

Activation du compte

Dès réception du paiement, votre compte sera créé, paramétré et activé. Vos identifiants de connexion vous seront transmis par email. Vous pourrez alors débuter vos premiers projets collaboratifs.